Les honoraires sont libres, mais si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle je l’accepte (sauf pour deux types d’affaires qui sont les CRPC, et les gros dossiers devant le Tribunal correctionnel). Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, je vous explique en bas de cette page comment je calcule mes honoraires.
D’abord, avez vous droit à l’aide juridictionnelle ?
Simulez ici :
Les explications ci-dessous vous permettent de comprendre le résultat de la simulation :
Explication du Barème 2018 de l’aide juridictionnelle
Le barème de l’aide juridictionnelle 2018 est le suivant :
Les justiciables aux ressources inférieures à 1525 euros par mois peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent.
Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n’ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent…).
Les plafonds qui suivent sont ceux applicables en 2018. Ils ont été légèrement augmentés par rapport à ceux de 2017.
Ressources prises en compte
Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d’activité ne sont pas pris en compte.
Plafonds de ressources
Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Il s’agit de plafonds de ressources mensuels.
Moins de 1 017 euros : aide totale ;
entre 1 018 et 1202 euros : prise en charge à 55% ;
entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%.
1526 euros ou plus : aucune aide.
Majorations
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
183,06 euros pour une personne à charge ;
366,12 euros pour deux personnes à charge ;
- 115,63 euros par personne à charge en plus au delà de 2.
Exemples : les plafonds passent respectivement à 1200, 1385 et 1708 euros avec une personne à charge et à 1383, 1568 et 1891 euros avec 2 personnes à charge.
Le bureau d’aide juridictionnelle doit adresser sa décision sans délai à l’avocat. En cas d’accord, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d’un an. En cas de refus d’aide juridictionnelle, il peut contester la décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
FORMULAIRE A REMPLIR
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle.
Si vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle, sachez que je vous proposerai une convention d’honoraire.
Cette convention est faite de telle manière que vous puissiez savoir à l’avance combien va vous coûter mon intervention.
Mon taux horaire est de 120 Euros TTC, c’est le prix que je dois facturer pour espérer payer la TVA (à 20%), l’assistante du cabinet qui est salariée, mes charges (URSSAF, RSI, les Charges patronales, les cotisations ordinales, la cotisation retraite au CNBF, le loyer, le gazoil et les frais de voiture …
En moyenne et à titre d’exemple, un divorce coûte au client entre 1500 et 2000 euros, une procédure devant le Tribunal de commerce pour une inexécution contractuelle coutera en moyenne 1500 euros, une intervention devant le Tribunal correctionnel en moyenne 800 euros….
Le nombre d’heures de travail effectif sera déterminé en rendez-vous (le premier rendez-vous est gratuit) et vous permettra de vous forger une idée du montant des honoraires.